Arrêté du 23 décembre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2009.

TexteArrêté du 23 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021675059

Texte parentLEGITEXT000021675056

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 décembre 2009 (version du 31 décembre 2009)Légifrance →

1. En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,56 % pour l'année 2008.

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