Arrêté du 23 décembre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2009.

TexteArrêté du 23 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021675066

Texte parentLEGITEXT000021675064

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 décembre 2009 (version du 31 décembre 2009)Légifrance →

1. En application du 2° du II de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé, la Caisse nationale des industries électriques et gazières peut recourir, pour l'exercice 2010, à des ressources non permanentes, pour les seuls besoins de trésorerie mentionnés au b et au c du 2° du II du même article, dans les limites fixées respectivement à 500 000 000 euros et 150 000 000 euros.

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