1. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse au service budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat les sommes correspondant au versement libératoire de l'impôt sur le revenu effectué par les travailleurs indépendants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 28 août 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2009.
TexteArrêté du 28 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021675073
Texte parentLEGITEXT000021675069
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