1. Le directeur du Centre National de Surveillance des Pêches désigne les personnes habilitées à autoriser ou à refuser l'entrée au port ainsi que le débarquement ou le transbordement des navires de pêche battant pavillon tiers.
Arrêté du 22 décembre 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 avril 2019.
TexteArrêté du 22 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000038406282
Texte parentLEGITEXT000021675093
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