1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en dehors de toutes autres dispositions spécifiques prises dans le cadre des réglementations liées à un plan de gestion, de conservation ou de restauration d'espèces sensibles ou découlant de l'application de mesures adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches.
Arrêté du 22 décembre 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2009.
TexteArrêté du 22 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021675113
Texte parentLEGITEXT000021675093
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