Référencearticle 12 de l'arrêté du 22 décembre 2009 (version du 31 décembre 2009)Légifrance →
1. Les modèles de formulaires de notification, de déclaration de débarquement ou de transbordement sont disponibles sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ( http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /).
2. Un ensemble d'informations pratiques sur le régime communautaire de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est également disponible sur le site internet de la Commission ( http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/external_relations/illegal_fishing_en.htm ).
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