Arrêté du 22 décembre 2009 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2009.

TexteArrêté du 22 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021675115

Texte parentLEGITEXT000021675093

Référencearticle 13 de l'arrêté du 22 décembre 2009 (version du 31 décembre 2009)Légifrance →

1. Tout manquement ou infraction aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application de sanctions administratives prises conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.