Arrêté du 22 décembre 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2009.

TexteArrêté du 22 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021675107
Texte parentLEGITEXT000021675093
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 décembre 2009 (version du 31 décembre 2009)Légifrance →

1. Tous les débarquements et transbordements de produits de la pêche autres que ceux visés à l'article 2 par des navires de pêche battant pavillon tiers ont obligatoirement lieu dans les postes d'inspection frontaliers assurant le contrôle vétérinaire d'importation au sens de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé.

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