Arrêté du 22 décembre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2009.

TexteArrêté du 22 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021675108
Texte parentLEGITEXT000021675093
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 décembre 2009 (version du 31 décembre 2009)Légifrance →

1. L'accès aux ports communautaires français des navires de pêche battant pavillon tiers pour bénéficier uniquement des services portuaires en dehors de toute opération commerciale ne peut être autorisé que dans les ports désignés aux articles 2 et 3.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021675108, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.