1. Les importations de lots de produits de la pêche effectuées à partir de navires autres que les porte-conteneurs doivent obligatoirement avoir lieu dans un port désigné dont la liste est fixée par voie d'arrêté.
2. La remise, sous la responsabilité des importateurs ou de leur agent, des certificats de capture et des documents complémentaires pour contrôle, vérification et validation s'effectue au moyen du bordereau type publié en ligne sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr / auprès du centre de surveillance des pêches CROSS A Etel par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, par courrier électronique à l'adresse : csp-France.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr , et ce dans les délais impartis par la réglementation communautaire.
3. La notification préalable d'entrée au port et la déclaration préalable de débarquement ou de transbordement suivant les situations doivent être remis par le capitaine du navire de pêche, son représentant, l'importateur ou son agent aux autorités portuaires ou, en cas d'inspection du navire, aux agents en charge du contrôle des pêches.
4. Le ou les certificats de capture accompagnent les produits de la pêche afin de permettre les opérations de dédouanement.