Référencearticle 13 de l'arrêté du 22 décembre 2009 (version du 31 décembre 2009)Légifrance →
1. L'ensemble des formulaires relatifs au schéma de certification des captures sont disponibles sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (figurent sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /), thématique "Pêche et aquaculture " ― "Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN)".
2. Un ensemble d'informations pratiques sur le régime communautaire de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est également disponible sur le site internet de la Commission : http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/external_relations/illegal_fishing_en.htm ).
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