1. Les exportations de capture, c'est-à-dire de produits de la pêche non transformés, doivent faire l'objet d'une présentation sous la responsabilité des exportateurs ou de leur agent, pour contrôle, vérification et validation auprès des services compétents, des certificats de capture et des documents complémentaires qui correspondent aux captures effectuées par les navires de pêche communautaires battant pavillon français lorsque ces documents sont exigés par le pays tiers d'exportation à titre de réciprocité ou lorsque les produits sont susceptibles d'être réimportés sur le territoire de la Communauté.
2. Seuls les produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui ne sont pas transformés sont concernés par la certification des captures à l'exportation.
3. Le service compétent pour la validation du certificat de capture et des documents complémentaires dont l'adresse et les coordonnées figurent en annexe de la notice de remplissage des formulaires de certificats de capture et des documents d'accompagnement publiée sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr / est celui du port d'immatriculation du navire de pêche mentionné sur chacun des certificats de capture.
4. Le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer en métropole ou le directeur départemental des affaires maritimes pour l'outre-mer désignent les personnes habilitées à valider les certificats de capture et les documents complémentaires.
5. Les modèles de certificat de capture à présenter sont disponibles sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /.