1. Le contrôle des navires au débarquement et au transbordement, conformément à la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, est assuré par les services de contrôle compétents, en liaison avec les autorités du port désigné.
Arrêté du 22 décembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2009.
TexteArrêté du 22 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021675142
Texte parentLEGITEXT000021675120
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.