Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 décembre 2009 (version du 31 décembre 2009)Légifrance →
1. Les certificats de capture et les documents complémentaires validés par les services compétents pourront être, au choix des exportateurs ou de leur agent, soit retirés sur place auprès de ces services dont l'adresse figure figurent en annexe de la notice de remplissage des formulaires de certificats de capture et des documents d'accompagnement publiée sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /, soit être retournés par voie de messagerie électronique ou par courrier postal à l'adresse mentionnée par l'exportateur ou son agent sur le bordereau de transmission.
2. Une copie sera conservée et archivée par le centre de surveillance des pêches CROSS A Etel.
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