1. Les documents déclaratifs mis en place au titre du contrôle applicable à la politique commune de la pêche tels que la déclaration de débarquement pour les navires de pêche ou la note de vente lors de la première mise en vente captures effectuées pourront être utilisés par les exportateurs afin de remplir les certificats de capture.
Arrêté du 22 décembre 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2009.
TexteArrêté du 22 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021675144
Texte parentLEGITEXT000021675120
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