Référencearticle 9 de l'arrêté du 22 décembre 2009 (version du 31 décembre 2009)Légifrance →
1. Le bureau de liaison unique désigné à l'article 10 apporte son appui à l'ensemble des administrations désignées pour la vérification des certificats de capture et des documents complémentaires prévus par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
2. Au titre de l'assistance mutuelle, le bureau de liaison unique est le point de contact avec les autorités des autres Etats membres, des pays tiers, la Commission ou tout organisme qu'elle désigne.
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