Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2011.

TexteDécret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000023459134

Texte parentLEGITEXT000021675195

Référencearticle 10 du décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 (version du 21 janvier 2011)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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