1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1670 du 28 décembre 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021675215
Texte parentLEGITEXT000021675195
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