1. Les ressources des fonds comprennent les subventions et concours financiers de l'Etat, ainsi que toutes participations apportées par les collectivités territoriales ou toutes personnes publiques ou privées intéressées, les produits des dons et des legs et toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 août 2010.
TexteDécret n°2009-1670 du 28 décembre 2009
RattachementCHAPITRE IER : LES FONDS D'AIDE
IdentifiantLEGIARTI000022756970
Texte parentLEGITEXT000021675195
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