1. Les dépenses du fonds créé par le premier alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée comprennent les aides mentionnées à l'article 5. Celles du fonds créé par le deuxième alinéa du même article de la loi comprennent les aides mentionnées à l'article 5-1. Les frais exposés au titre de la gestion de chacun de ces fonds sont compris dans les dépenses de ce fonds.
Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 août 2010.
TexteDécret n°2009-1670 du 28 décembre 2009
RattachementCHAPITRE IER : LES FONDS D'AIDE
IdentifiantLEGIARTI000022756972
Texte parentLEGITEXT000021675195
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