1. Il ne peut être accordé plus d'une aide par foyer, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision.
Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 · Article
Article 7-1
Article en vigueur depuis le 29 août 2010.
TexteDécret n°2009-1670 du 28 décembre 2009
RattachementCHAPITRE II : LES AIDES
IdentifiantLEGIARTI000022756994
Texte parentLEGITEXT000021675195
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