1. Le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteArrêté du 9 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021675716
Texte parentLEGITEXT000021675708
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