1. Il est interdit d'exposer, de distribuer à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de mettre à disposition les engins mentionnés à l'article 1er qui ne répondraient pas aux dispositions du présent décret.
Décret n°2010-44 du 12 janvier 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
TexteDécret n°2010-44 du 12 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021675845
Texte parentLEGITEXT000021675841
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