Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 6 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions du présent arrêté concernant les actes soumis à l'avis d'une commission administrative paritaire locale entrent en vigueur à la date de constitution de ces commissions administratives paritaires locales.
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