Article abrogé, en vigueur du 11 mars 2012 au 6 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000025489508
Texte parentLEGITEXT000021675851
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 décembre 2009 (version du 11 mars 2012)Légifrance →
1. Sont déléguées au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris :
2. I. - Pour les personnels en fonctions à la préfecture de la région Ile-de-France et à la préfecture de Paris, les décisions mentionnées aux articles 3 et 4, à l'exception des 8 et 16 à 19 de l'article 3 et, pour les personnels de catégorie A, des 20, 25 et 26 du même article.
3. II. - Pour les personnels affectés dans le ressort de la commission administrative paritaire locale dont il assure la présidence, pour le corps de catégorie C, les mutations à l'intérieur de ce ressort et les décisions mentionnées au 26 bis de l'article 3 et, pour les corps de catégories B et C, les décisions mentionnées aux 20, 25 et 26 de l'article 3.
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