Article abrogé, en vigueur du 16 mars 1984 au 30 décembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 11 août 1980
RattachementTitre III : Mesures spéciales applicables dans les cas de maladie réputée contagieuse.
IdentifiantLEGIARTI000006639431
Texte parentLEGITEXT000021676022
Référencearticle 21 de l'arrêté du 11 août 1980 (version du 16 mars 1984)Légifrance →
1. Lorsque l'existence d'une maladie des abeilles réputée contagieuse est confirmée dans un rucher, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant " déclaration d'infection ".
2. Cet arrêté détermine, pour chaque foyer de la maladie en cause, un périmètre déclaré infecté englobant une zone de séquestration et une zone d'observation.
3. La zone de séquestration comprend en totalité le rucher dans lequel la maladie a été constatée.
4. La zone d'observation comprend le territoire situé à la périphérie de la zone de séquestration et délimité par le préfet.
5. Sont seules soumises à la formalité de l'affichage les indications relatives à la situation géographique des zones de séquestration et d'observation.
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