Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1980 au 30 décembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le ministre de l'agriculture peut ordonner, sur tout ou partie du territoire et dans la limite des crédits dont il dispose, la destruction des colonies d'abeilles reconnues atteintes d'une maladie réputée contagieuse.
2. Un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'agriculture détermine les conditions d'indemnisation des propriétaires des colonies d'abeilles détruites sur ordre de l'administration.
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