Arrêté du 11 août 1980 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1980.

TexteArrêté du 11 août 1980

RattachementTitre Ier : Dispositions générales - Organisation administrative.

IdentifiantLEGIARTI000006639402

Texte parentLEGITEXT000021676022

Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 août 1980 (version du 1er octobre 1980)Légifrance →

1. Les agents spécialisés, visés à l'article 1er du présent arrêté, sont rémunérés à l'acte pour les interventions qu'ils pratiquent.

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