1. Le tarif des actes d'intervention des agents spécialisés chargés de l'exécution des mesures prescrites par le présent arrêté, soit au titre de la surveillance sanitaire et de la prévention, soit au titre de la police sanitaire, est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'agriculture, d'une part, par arrêté préfectoral, d'autre part.
Arrêté du 11 août 1980 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1980.
TexteArrêté du 11 août 1980
RattachementTitre Ier : Dispositions générales - Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006639405
Texte parentLEGITEXT000021676022
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