Arrêté du 22 décembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2009.

TexteArrêté du 22 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021676209

Texte parentLEGITEXT000021676196

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 (version du 31 décembre 2009)Légifrance →

1. La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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