Arrêté du 17 mars 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 avril 2009.

TexteArrêté du 17 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000021676235

Texte parentLEGITEXT000021676224

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 mars 2009 (version du 5 avril 2009)Légifrance →

1. Le montant des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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