1. La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 avril 2009.
TexteArrêté du 17 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000021676236
Texte parentLEGITEXT000021676224
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