Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021676766
Texte parentLEGITEXT000021676764
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé, l'antépénultième alinéa est modifié comme suit :
2. « Les documents précités doivent être traduits ou rédigés en français par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 février 2002 : art. 4
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