Arrêté du 21 décembre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteArrêté du 21 décembre 2009

RattachementTITRE IER : CHAMP D'APPLICATION

IdentifiantLEGIARTI000021676866

Texte parentLEGITEXT000021676844

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Sans préjudice de l'application des dispositions des règlements (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002, n° 852/2004 et n° 853/2004 du 29 avril 2004, n° 999/2001 du 22 mai 2001 et n° 37/2005 du 12 janvier 2005 susvisés, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport des produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.

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