1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur central du service de santé des armées, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteArrêté du 21 décembre 2009
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021676884
Texte parentLEGITEXT000021676844
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