1. La seule circonstance que les locaux font l'objet d'une occupation temporaire en vertu de la convention mentionnée à l'article 2 ne constitue pas un changement de destination de ces locaux au sens de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme.
Décret n°2009-1681 du 30 décembre 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1681 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021678197
Texte parentLEGITEXT000021678178
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.