1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1681 du 30 décembre 2009 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1681 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021678199
Texte parentLEGITEXT000021678178
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