Référencearticle 2 du décret n°2009-1681 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. La convention entre le propriétaire des locaux et l'organisme mentionne notamment l'identité des cocontractants, l'adresse de leur siège social ou de leur domicile, la localisation, la consistance et la surface estimée des locaux mis à disposition et les équipements existants ou à installer pour que les locaux puissent être affectés à un usage d'habitation. Elle précise les causes objectives de nature à justifier la résiliation de la convention.
2. La convention est conclue et, le cas échéant, renouvelée pour une durée minimale de quatre mois.
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