Référencearticle 5 du décret n°2009-1681 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. La redevance mensuelle due par le résident temporaire à l'organisme ne peut excéder le montant de 200 euros. Ce montant comprend l'intégralité des charges liées à l'occupation des locaux, notamment celles relatives à l'eau, au gaz, à l'électricité et au chauffage.
2. La redevance peut faire l'objet d'une révision annuelle, dans la limite du plafond prévu au premier alinéa, en fonction de la moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers au cours des douze derniers mois.
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