1. En cas de méconnaissance par le résident de l'une des obligations lui incombant aux termes du contrat, celui-ci peut être résilié par l'organisme dans le respect des formalités et du préavis prévus à l'article 8.
Décret n°2009-1681 du 30 décembre 2009 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1681 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021678196
Texte parentLEGITEXT000021678178
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