Arrêté du 28 décembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteArrêté du 28 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021678245

Texte parentLEGITEXT000021678237

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement.

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