Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021678319
Texte parentLEGITEXT000021678310
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de l'arrêté du 3 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé : « Arrêté relatif aux modalités et limites d'imputation sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction des provisions, dépréciations et pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 décembre 1999
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