Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Les corps et emplois relevant du ministère de la justice et des libertés listés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
2. ― les administrateurs civils régis par le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
3. ― les conseillers d'administration régis par le décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice ;
4. ― les attachés d'administration régis par le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice.
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