Arrêté du 29 décembre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteArrêté du 29 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021679126

Texte parentLEGITEXT000021679117

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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