Arrêté du 29 décembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteArrêté du 29 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021679209

Texte parentLEGITEXT000021679203

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Pour l'application, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, des dispositions de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé :

2. a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

3. 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 337 € et 504 € ;

4. 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 505 € et 754 € ;

5. 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 755 € et 1 007 € ;

6. 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 008 €.

7. b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 337 € s'élève à 39 €.

8. c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 511 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

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