1. Un bilan annuel de l'ensemble des formations suivies par les chefs d'établissements publics de santé est présenté au comité consultatif national paritaire de chaque corps de personnel de direction.
Décret n°2009-1761 du 30 décembre 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1761 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021679247
Texte parentLEGITEXT000021679227
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