Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. L'épreuve d'aptitude prévue au III de l'article R. 212-1 du code de la route est proposée au prestataire en cas de différence substantielle entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en France pour l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
2. Elle est organisée sous la responsabilité du préfet qui instruit la déclaration de libre prestation de service.
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