1. En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'exception :
2. ― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
3. ― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'invalidité ;
4. ― des ordres de dépenses du budget annexe "contrôle et exploitation aériens" ;
5. ― des ordres de dépenses émis sur le programme "prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables".
6. Il est comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans les conditions prévues par ladite convention.