Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2010 au 2 mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021679526
Texte parentLEGITEXT000021679483
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 2009 (version du 2 janvier 2010)Légifrance →
1. Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
2. 1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
3. 2° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
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