Arrêté du 23 décembre 2009 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2010 au 2 mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 23 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021679532

Texte parentLEGITEXT000021679483

Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 décembre 2009 (version du 2 janvier 2010)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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